Conditions générales de vente

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (les “CGV“) régissent l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de tout achat par une personne physique non- commerçante (le “Client“) d’un produit sur le site www.lesdelicesdemimi.com

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à tout achat de tous produits sur le site www.lesdelicesdemimi.com

Toute commande ou signature d’un formulaire d'abonnement entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.

Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes CGV.

Le site www.lesdelicesdemimi.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

Article 2 – Produits

Le site www.lesdelicesdemimi.com propose une activité d’achat revente de confiserie sur son site internet.

Chaque produit bénéficie d’une fiche descriptive dans laquelle le client peut y trouver toutes les informations importantes sur ce produit (photos, ingrédients). Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez contacter l’entreprise par le biais du formulaire de contact ou par mail lesdelicesdemimishop@gmail.com

Madame Noémie Philippe décline toutes responsabilités des ruptures de produits principalement dû à la non livraison ou au retard de livraison de ses fournisseurs.

Madame Noémie Philippe est libre d’ajouter et supprimer les produits mis en vente sur le site internet.

Toutes les marques citées sont des marques déposées. Les fabricants peuvent changer les caractéristiques d’un produit sans préavis. Les caractéristiques effectives sont celles affichées sur le site le jour de la commande.

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (la micro entreprise est exonérée de la TVA en application de l’article 293B du CGI). Ils ne comprennent pas les frais liés au transport et de douane.

Le site www.lesdelicesdemimi.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les prix affichés sur chaque produit représentent le prix d’une quantité. Avant de procéder au paiement, le Client accédera au prix total et définitif de la commande. En procédant au paiement, il accepte alors d’être redevable de la somme affichée.

Les produits demeurent l’entière propriété de madame Noémie Philippe jusqu’au complet règlement de ces derniers.

Dès lors que le client prend possession physiquement des produits, il devient responsable des pertes ou endommagements de ces derniers.

Article 4 – Modalités de rétractation

L’article L 221-1 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours dans le cadre d’un contrat conclu à distance. Le délai court à partir du jour de la réception des produits. Le vendeur remboursera au client le prix du produit. Les frais de retour du colis demeurent à la charge du client. Le colis doit être envoyé à l’adresse suivante: 2 rue d’Hélios à Colombiers (34440).

Néanmoins, le droit à la rétractation ne s’applique pas lorsque le produit est ouvert ou détérioré, notamment pour des raisons d’hygiènes.

Pour obtenir remboursement, le client s’engage à restituer les produits dans leurs emballages d’origines, suffisamment bien emballés et protégés pour le transport afin de permettre au vendeur de pouvoir re-commercialiser le produit par la suite. Les produits ne doivent être ni abimés, ni ouverts, ni consommés et doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat.

le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours, une fois le colis réceptionné puis contrôlé par le vendeur.

Article 5 – Modalités de passation, d’exécution et de livraison des commandes

La passation d’une commande sur le site www.lesdelicesdemimi.com est effectuée via un formulaire de paiement en ligne sur le site www.lesdelicesdemimi.com

Les produits proposés sur le site www.lesdelicesdemimi.com sont livrés par voie postale.

Les produits peuvent être immédiatement commandés sous réserve de disponibilité pour un envoi en France Métropolitaine, au Canada, aux Emirats Arabes Unis, au Maroc, en Tunisie, en Algérie et en Turquie.

Les frais de port et de douane sont à la charge du Client.
Les produits peuvent être livrés entre 7 à 12 jours après la date de commande. Article 6 – Modalités de paiement

Le site accepte tout paiement par carte bancaire ou paypal. Une fois le paiement reçu, Madame Noémie Philippe procédera à la préparation de la commande et son expédition.

En cas de rupture de stock, le Client sera remboursé de l’intégralité de la somme.

Dès lors que la marchandise a quitté les locaux de l’entreprise, elle est sous la responsabilité du transporteur. Madame Noémie Philippe ne pourra donc pas être tenu responsable en cas de retard de livraison ou de dégradation de la marchandise durant la période de transport,

Article 7 – Propriété intellectuelle

La totalité du contenu du site www.lesdelicesdemimi.com tel que les éléments design, photographies, textes ou autres éléments sont et restent l’entière propriété de l’entreprise de Madame Noémie Philippe.
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Toute utilisation ou reproduction même partielle sans l’autorisation au préalable de Madame Noémie Philippe, ainsi que tout autre acte délictuel, seront poursuit en justice.

Article 8 – Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige pouvant résulter de l’application de ces CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.